Mes consultations mieux remboursées avec le contrat d'accès aux soins (nouvellement OPTAM et OPTAM-CO)

 

 

Depuis le 1er janvier 2017, le CAS est remplacé par l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et par l'OPTAM-CO pour les chirurgiens et obstétriciens.

 

Le contrat d'accès aux soins (CAS) est un contrat entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux de secteur 2 qui vise à encadrer les dépassements d'honoraires.
Depuis le 1er décembre 2013, je suis mieux remboursé si je consulte un médecin signataire du CAS.

Des consultations mieux remboursées

Avec le contrat d'accès aux soins, la base de remboursement pour un médecin de secteur 2 est alignée sur les tarifs d'un médecin de secteur 1 qui ne pratique pas de dépassements d'honoraires.

Par exemple, je consulte un dermatologue de secteur 2 qui me facture 50€.
J'ai souscrit à la garantie santé Essentiel Plus :

Médecin adhérent au CAS Médecin non adhérent au CAS

Remboursement MGC
(y compris Sécurité sociale) : 140% BR


Base de Remboursement (BR)
d'un spécialiste secteur 2 : 28 €

Remboursement MGC
(y compris Sécurité sociale) : 120% BR


Base de Remboursement (BR)
d'un spécialiste secteur 2 : 23 €

Remboursement Sécurité sociale
= 28 € x 70% - 1 € de participation forfaitaire
18,60€ Remboursement Sécurité sociale
= 23 € x 70% - 1 € de participation forfaitaire
15,10€
Remboursement MGC
= 28  x 70%
19,60€ Remboursement MGC
= 23  x 50%
11,50€
Remboursement total 38,20€ Remboursement total 26,60€
Reste à charge 11,80€ Reste à charge 23,40€



Pour connaître les bases de remboursement de la Sécurité sociale, rendez vous sur le site de l'assurance maladie.

Les principales clauses du contrat d'accès aux soins

  • Il concerne les médecins libéraux de secteur 2 dits conventionnés à honoraires libres et certains médecins en secteur 1 autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.
  • Leur base de remboursement (BR) est alignée sur les tarifs des médecins de secteur 1 ne pratiquant pas de dépassements. Exemple : la base de remboursement pour une consultation chez un dermatologue sera de 28€ (contre 23€ hors contrat).
  • Les médecins signataires s'engagent à ne pas augmenter leurs tarifs pendant 3 ans.
  • En contrepartie l'Assurance maladie finance une partie des cotisations sociales des médecins signataires.

Pour en savoir plus : consulter le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014

Comment trouver un médecin avec CAS ?

Sur Ameli-direct, l'outil de recherche de professionnels de santé en ligne de l'Assurance maladie je choisis l'option "honoraires avec dépassements maitrisés (contrat d'accès aux soins)" dans le champ "type d'honoraires".

Le tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS

Si je bénéfice de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), je bénéficie du tiers payant et mon médecin, qui a signé le CAS, ne pratique pas de dépassements d'honoraires sur le prix de ma consultation.

FAQ MGC

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Elle répertorie les questions les plus fréquemment posées par nos adhérents.
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