Comment bénéficier d’une Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ?

Publié le 02/08/2019

À compter du 1er novembre 2019, l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) deviennent la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). En savoir plus sur la Complémentaire Santé Solidaire 
 

Si vos revenus dépassent les plafonds pour l'obtention d'une CMU Complémentaire, vous pouvez peut-être bénéficier de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Cette aide annuelle prend la forme d’une participation financière venant en déduction du paiement des 12 mois de cotisations afférent au contrat complémentaire santé souscrit.

Qu'est-ce que l'Aide à la Complémentaire Santé ?
En quoi consiste cette aide ?
Quel est le montant de l'aide ?
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les démarches
Besoin d'aide ?


Qu'est-ce que l'Aide à la Complémentaire Santé ?

L’Aide à la Complémentaire Santé est une aide de l’Etat accordée par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Elle se présente sous la forme d’une lettre-chèque à remettre à la mutuelle MGC. Cette aide vient en déduction du montant de la cotisation santé. Chaque membre de votre famille peut bénéficier d’une aide. Son montant dépend de l’âge de chacun.

Quels sont les avantages de l'Aide à la Complémentaire Santé ?

En bénéficiant de l’Aide à la Complémentaire Santé, vous avez le droit à : 

  • Une attestation chèque ACS à présenter à la mutuelle MGC afin de bénéficier d'une réduction de cotisation. Une attestation est délivrée pour chaque membre de votre famille. Son montant dépend de l'âge de chaque bénéficiaire.
  • Le tiers payant intégral qui permet la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par votre caisse d’Assurance Maladie Obligatoire lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés. 
  • La dispense d'avance de frais est accordée même si vous décidez de ne pas choisir une mutuelle. Vous devez simplement présenter l'attestation au professionnel de santé que vous consultez. Elle est valable 18 mois à compter de l'émission de l'attestation chèque.
  • Depuis le 1er juillet 2015, vous ne payez plus les franchises médicales et les participations forfaitaires.
  • Vous bénéficiez des tarifs de la Sécurité sociale chez tous les médecins. C’est-à-dire que vous pouvez consulter un médecin aux tarifs libres (de secteur 2) sans payer les dépassements d’honoraires.
  • Vous bénéficiez de réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

Quel est le montant de l'Aide à la Complémentaire Santé ?

Le montant versé est défini en fonction de l'âge de chaque bénéficiaire de votre foyer, au 1er janvier de l'année civile :

Âge du bénéficiaire au 1er janvier  Montant de l'aide (par an)
Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et + 550 €
 

Exemple : pour une famille dont les parents ont 36 ans avec 2 enfants de 8 et 10 ans, l'aide s'élève à 600€ par an (200 + 200 + 100 + 100).

Quelles sont les conditions d'attribution ?

4 conditions sont à remplir :

  • Avoir reçu un avis défavorable de votre caisse d'Assurance Maladie Obligatoire pour la CMU-c.
  • Être en situation régulière.
  • Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois.
  • Ne pas dépasser le plafond annuel de ressources.

Référez-vous au tableau ci-dessous en tenant compte de ma composition familiale pour savoir si vous remplissez les conditions de ressources : (Plafonds de ressources annuelles au 1er avril 2019) 

Nombre de personnes dans le foyer Plafond ACS Métropole Plafond ACS DOM
1 12 084 € 13 449 €
2 18 126 € 20 174 €
3 21 751 € 24 209 €
4 25 376 € 28 244 €
Par personne supplémentaire 4 834 € 5 380 €
 

Connectez-vous sur ameli.fr pour simuler vos droits à l’ACS.

Infos + : L’intégralité de vos revenus des douze derniers mois est prise en compte y compris les aides sociales, pour toutes les personnes composant votre foyer (allocations logement dans le cadre d’un forfait, allocations familiales...).

Quelles démarches pour demander l'Aide à la Complémentaire Santé ?

Vous pensez pouvoir bénéficier de l'ACS ? Voici les étapes à suivre :

  1. Complétez le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé ». Ce formulaire est disponible auprès de votre caisse d'Assurance Maladie Obligatoire ou sur le site cmu.fr.
  2. Adressez le formulaire ainsi que toutes les pièces justificatives à votre caisse d'Assurance Maladie Obligatoire (CPRP, CPAM, MSA, RSI…). Celle-ci à 2 mois pour vous répondre.
  3. En cas d'accord, votre caisse d'Assurance Maladie Obligatoire vous adresse une attestation-chèque accompagnée d'une attestation de tiers payant de base.
  4. Envoyez cette attestation-chèque à la mutuelle MGC dans un délai de 6 mois. Au-delà, l'attestation est caduque. La mutuelle MGC déduit alors immédiatement le montant ACS de votre cotisation.

Offre éligible ACS « Proxime Santé » de la mutuelle MGC : Sauf dispositions transitoires, pour continuer à bénéficier de vos avantages ACS, vous devez adhérer à l’un des 10 contrats complémentaire santé éligibles à l’ACS, sélectionnés par l’Etat.

Proxime Santé, la solution proposée par la mutuelle MGC, fait partie des contrats sélectionnés éligibles ACS. Cette solution vous permet de bénéficier d’un panier de soins élargi et du tiers payant national pour une cotisation vraiment maîtrisée.

Proxime Santé, Contrat ACS, est assuré par l’UNMI (SIREN 784 718 207) et distribué par la mutuelle MGC (SIREN 775 678 550), toutes deux soumises aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.

Pour plus d'information sur les formules Proxime Santé, contactez-nous

Besoin d'aide pour compléter le dossier ACS ?

Vous pouvez vous adresser à votre caisse d'Assurance Maladie Obligatoire ou à l'un des organismes habilités à vous aider : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, un service social, une association agréée ou un établissement de santé agréé.

Info + :  La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. L'aide est accordée pour un an (sur 12 mois glissants) et peut être reconduite chaque année sur demande. Il faut effectuer une demande de renouvellement 4 à 2 mois avant la fin de vos droits.