Qu'est-ce que l'accord de branche SYNTEC ?

Publié le 30/07/2019

Dans le contexte de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dit ANI [Lien interne vers page dédiée : ANI] de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé, la branche d’activité « SYNTEC » a signé le 7 octobre 2015 un accord de couverture minimum.

Qui est concerné par l'accord de branche ?

Il s’agit des organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987.

Les signataires de l’accord de branche sont donc les fédérations SYNTEC et CINOV ainsi que les partenaires sociaux. Les termes de l’accord sont fixés pour 5 ans, révisables en cas de modification de la loi. Les partenaires sociaux de la branche recommandent paritairement les prestataires qui proposeront un contrat de branche reprenant la couverture minimum de branche définie dans le présent accord, dans le respect de la procédure de mise en concurrence préalable imposée par la loi.

De quoi s’agit- il ?

Cet avenant à la convention collective, conduit à la création d’offres de complémentaire santé collective spécifiques, dont il prévoit les bases minimales en termes de garanties et de cotisations, malgré tout plus favorable que la couverture réglementaire.

La couverture minimum de branche a pour objet d’assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux pour l’ensemble des salariés travaillant dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, et de leurs enfants à charge.

Les cotisations au titre de la couverture minimum de branche obligatoire sont réparties entre l’entreprise et le salarié selon des taux d’au moins 50 % à la charge de l’employeur et au plus 50 % la charge du salarié.

L’offre MGC SANTE ENTREPRISE SYNTEC

La mutuelle MGC va au-delà de l’accord de branche SYNTEC en proposant :

  • 1 régime obligatoire : 5 niveaux de garanties au choix
  • 2 régimes facultatifs : 6 niveaux de garanties au choix

En savoir plus sur l’offre MGC santé SYNTEC