Comprendre la réforme 100% santé en 5 questions

Publié le 30/07/2019

Les secteurs de l'optique, du dentaire et de l'audiologie ont une caractéristique commune, celle de concentrer un reste à payer très élevé. Aujourd'hui, un certain nombre de français renonce à s'équiper pour cette principale raison. Pour que chacun ait accès à des soins de qualité dans ces 3 secteurs, le gouvernement a présenté sa nouvelle réforme du système de santé baptisée « 100% santé » (anciennement « reste à charge zéro »).

Quel est l'objectif de cette réforme ? Quand et comment vais-je en bénéficier ? Qu'est-ce qui change pour moi ? On fait le point en 5 questions !

La réforme du 100% santé, c'est quoi ?

Rappel de la notion de reste à charge : c'est le montant qu'il vous reste à payer une fois que votre caisse de Sécurité sociale et votre complémentaire santé vous ont remboursé.

Grâce à cette réforme, vous aurez accès à des « paniers 100% santé » regroupant une sélection de lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs à tarifs encadrés dont l'intégralité des frais vous sera remboursée par votre caisse de Sécurité sociale et votre complémentaire santé (dans votre cas, votre mutuelle, la mutuelle MGC).

Autrement dit pour ces équipements et soins, vous n'aurez rien à payer de votre poche.

A noter : vous avez et aurez toujours la possibilité de choisir des équipements hors des « paniers 100% santé » ! Vous pourrez choisir un équipement plus cher et moins bien remboursé. Le coût supplémentaire sera à votre charge ou sera pris en charge par votre complémentaire santé si votre garantie le prévoit, dans la limite des plafonds figurant à votre tableau des garanties (plafonds définis contractuellement ou imposés par la réglementation en vigueur).

Quand pourrez-vous bénéficier de la réforme du reste à charge zéro ?

La mise en œuvre de cette réforme se fera progressivement au fil de ces 2 prochaines années pour être complètement effective au 1er janvier 2021.

Calendrier de la mise en place de la réforme des « paniers 100% santé » dans les 3 secteurs :

Calendrier réforme 100% santé

Concrètement, qu'est-ce qui va changer pour vous ?

En optique (À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020) :

Votre opticien aura l'obligation de vous présenter 2 devis :
• Un devis « panier 100% santé »
• Un devis « prix libre »
 

Zoom sur votre « panier 100% santé » :

Pour votre monture :

  • Respect des normes européennes
  • Prix maximum de 30 €
  • Au minimum 35 montures différentes pour les adultes et 20 pour les enfants

Pour vos verres :

  • Traitement de l'ensemble des troubles visuels
  • Options : amincissement, durcissement et traitement anti-reflet
Infos + :
• Le renouvellement de votre équipement optique est possible tous les 24 mois.
• Exception : tous les 12 mois pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
 
  • Pour vos verres, vous pouvez choisir : 
100% santé optique
 
  • Pour votre monture, le remboursement cumulé de votre caisse de Sécurité sociale et de votre complémentaire santé ne pourra pas aller au-delà de 100 €.

En dentaire (À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020) :

Votre dentiste aura l'obligation de vous proposer la solution la plus adaptée. Pour ce faire, il pourra vous proposer jusqu'à 3 devis :
• Un devis « 100% santé »
• Un devis « reste à charge maîtrisé »
• Un devis « prix libres »
 

Trois niveaux de prise en charge avec plafonnement d'actes prothétiques seront mis en place. La prise en charge de votre prothèse dépendra de ses caractéristiques (métallique ou céramique) et de la localisation de la dent (visible ou non visible).

Zoom sur votre « panier 100% santé » :
Les prothèses concernées sont :

  • Couronnes :
    • Couronnes céramiques monolithiques et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1ère prémolaires)
    • Couronnes céramiques monolithiques zircone (incisives et canines)
    • Couronnes métalliques toute localisation
  • Inlays core et couronnes transitoires
  • Bridges :
    • Bridges céramo-métalliques (incisives)
    • Bridges métalliques toute localisation
    • Prothèses amovibles (dentiers) à base de résine

Zoom sur votre « panier reste à charge maîtrisé » : En choisissant une prothèse figurant dans ce panier, vous bénéficierez d'un tarif plafonné pour un reste à charge modéré. Autrement dit, votre prothèse ne sera pas obligatoirement remboursée intégralement.

Zoom sur votre « panier tarifs libres » : Ce panier vous permettra de choisir librement les techniques et les matériaux les plus innovants sans plafonnement de prix à respecter par votre dentiste. Ces soins seront remboursés sur la base du tarif de la Sécurité sociale et selon votre garantie santé pour la part remboursée par votre complémentaire santé.

Pour en savoir plus rendez vous sur le site Ameli.fr

En audiologie (À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021) :

Votre audioprothésiste aura l'obligation de vous proposer 2 devis :
• Un devis « panier 100% santé »
• Un devis « panier prix libres »
 

Zoom sur mon « panier 100% santé » :

  • Au moins 12 canaux de réglage
  • Système permettant l'amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d'au moins 30 DB.
  • Au moins 3 options parmi les suivantes :
    • Système anti-acouphène
    • Connectivité sans fil
    • Réducteur de bruit de vent
    • Synchronisation binaurale
    • Directivité microphonique adaptative
    • Bande passante élargie supérieure ou égale à 6 000 HZ
    • Fonction apprentissage de sonie
    • Système anti-réverbération
  • Garantie 4 ans
Infos + :
• Renouvellement de l'équipement pris en charge par votre caisse de Sécurité sociale tous les 4 ans
• Si vous choisissez un équipement « panier prix libres », par oreille appareillée, le remboursement cumulé de votre caisse de Sécurité sociale et de votre complémentaire santé ne pourra pas aller au-delà de 1 700 €
 
Pour en savoir + consultez le site Ameli.fr.

Comment bénéficier de la réforme « reste à charge zéro » ?

En optique et en audiologie, le professionnel de santé devra systématiquement vous proposer une solution sans reste à charge et établir un devis la mentionnant.

À quoi vont ressembler ces devis ?
L’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie fixe les modèles de devis en audiologie et en optique que doivent respecter les professionnels de santé. Ces modèles de devis obligent les professionnels de santé à détailler les prestations proposées et les prix y afférents.

 

En dentaire, le chirurgien-dentiste doit vous remettre un devis détaillé. En cas de reste à charge, il doit, si possible, vous proposer une alternative thérapeutique sans reste à charge ou avec un reste à charge maitrisé.

N'hésitez pas à demander à bénéficier des paniers « 100% santé » le cas échéant !


Pour aller plus loin