Comment bénéficier du versement santé ?

Le versement santé ou aussi dénommé « chèque santé » est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Il est dédié aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel. 

Le versement santé, à condition que les salariés concernés soient couverts par un contrat responsable, se substitue à l’obligation de l’employeur de mettre en place et de financer à hauteur de 50% minimum une couverture frais de santé pour ses salariés.   

Quelles sont les principales conditions pour bénéficier du versement santé ?

Le versement santé vient remplacer la participation mensuelle de l’employeur auquel il est tenu au titre du contrat collectif obligatoire frais de santé. 
Les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation à la couverture collective à adhésion obligatoire frais de santé s’ils justifient être dans l’une des situations suivantes :

• Être en CDD ou en contrat de mission dont durée de la couverture collective à adhésion obligatoire frais de santé est inférieure ou égale à 3 mois ;
• Si un accord collectif le prévoit :

  - pour les salariés en contrat de mission ou intérim d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,
  - pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 15 heures par semaine.

Info + : La notion de 3 mois s’entend comme la durée de la couverture frais de santé et non pas comme la durée du contrat. L’acte instituant la couverture frais de santé obligatoire mise en place par l’employeur peut prévoir que le versement santé est la seule modalité pour l’employeur d’assurer la couverture frais de santé et la portabilité de celle-ci au bénéfice des salariés en contrat courts (≤ 3 mois) ou à temps très partiel (≤15h/semaine).

Le versement santé ne peut être cumulé avec le bénéfice de :

• La CMU complémentaire
• L’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS)
• Une autre mutuelle obligatoire, y compris en qualité d’ayant-droit (conjoint, etc.)
• Une mutuelle financée en partie par une collectivité  publique

Le salarié doit justifier de son autre couverture santé. 
L’employeur doit lui demander une copie de son contrat « mutuelle », ou une attestation de son organisme assureur.

Info + : L’employeur doit toujours obtenir du salarié le justificatif de son autre couverture ; celle-ci sera demandée en cas de contrôle.

Comment est calculé le montant du versement santé ?

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé obligatoire (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré).

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé par arrêté ministériel et revalorisé chaque année.

Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :

• 105 % pour les salariés en CDI ;
• 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Exemple : La contribution de l’employeur est forfaitaire et égale à 20€.
Le salarié travaille 35h par semaine à temps plein dans le cadre d’un CDD de moins de 3 mois, pour lequel le contrat collectif obligatoire ne lui garantit pas une couverture en complémentaire santé d’au moins 3 mois.

• Dans ce cas, le montant de référence est égal à 20€.
• Le coefficient de majoration sera de 125%.
• Le montant du versement santé sera de 25€ (20 x 125%).

Quelles sont les cotisations et contributions sociales appliquées au versement santé ?

Les sommes versées au titre du versement santé bénéficient de l’exonération de cotisations sociales dans les conditions et limites fixées par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, elles sont soumises à la CSG/CRDS, et le cas échéant au forfait social de 8% pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

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Pour aller plus loin, consultez le site de l’URSSAF.