Comprendre la réforme du 100% santé en 5 questions

Les secteurs de l'optique, du dentaire et de l'audiologie ont une caractéristique commune, celle de concentrer un reste à payer très élevé. Aujourd'hui, un certain nombre de français renonce à s'équiper pour cette principale raison.

Pour que chacun ait accès à des soins de qualité dans ces 3 secteurs, le gouvernement a présenté sa nouvelle réforme du système de santé baptisée « 100% santé » (anciennement « reste à charge zéro »).

Quel est l'objectif de cette réforme ? Quand et comment vais-je en bénéficier ? Qu'est-ce qui change pour moi ? On fait le point en 5 questions !

La réforme du 100% santé, c'est quoi ?
Quand pourrais-je bénéficier de la réforme du reste à charge zéro ?
Concrètement, qu'est-ce qui va changer pour moi ?
Comment bénéficier de la réforme « reste à charge zéro » ?
Pour aller plus loin

La réforme du 100% santé, c'est quoi ?

Rappel de la notion de reste à charge : c'est le montant qu'il me reste à payer une fois que ma caisse de Sécurité sociale et ma complémentaire santé m'ont remboursé.

Grâce à cette réforme, j'aurai accès à des « paniers 100% santé » regroupant une sélection de lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs à tarifs encadrés dont l'intégralité des frais me sera remboursée par ma caisse de Sécurité sociale et ma complémentaire santé (dans mon cas, ma mutuelle, la mutuelle MGC).

Autrement dit pour ces équipements et soins, je n'aurai rien à payer de ma poche.

A noter : j'ai et j'aurai toujours la possibilité de choisir des équipements hors des « paniers 100% santé » !

Je pourrai choisir un équipement plus cher et moins bien remboursé.

Le coût supplémentaire sera à ma charge ou sera pris en charge par ma complémentaire santé si ma garantie le prévoit, dans la limite des plafonds figurant à mon tableau des garanties (plafonds définis contractuellement ou imposés par la réglementation en vigueur).

Quand pourrais-je bénéficier de la réforme du reste à charge zéro ?

La mise en œuvre de cette réforme se fera progressivement au fil de ces 2 prochaines années pour être complètement effective au 1er janvier 2021.

Calendrier de la mise en place de la réforme des « paniers 100% santé » dans les 3 secteurs :

Concrètement, qu'est-ce qui va changer pour moi ?

En optique (à compter du 1er janvier 2020) :

Mon opticien aura l'obligation de me présenter 2 devis :
• Un devis « panier 100% santé »
• Un devis « prix libre »

Zoom sur mon « panier 100% santé » :

Pour ma monture :
- Respect des normes européennes
- Prix maximum de 30 €
- Au minimum 35 montures différentes pour les adultes et 20 pour les enfants

Pour mes verres :
- Traitement de l'ensemble des troubles visuels
- Options : amincissement, durcissement et traitement anti-reflet.

Infos + :
- Le renouvellement de mon équipement optique est possible tous les 24 mois.

Exception : tous les 12 mois pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

- Je peux choisir :


Des verres du « panier 100% santé » + une monture du « panier 100% santé »


Des verres du « panier 100% santé » + une monture à prix libres.


 Des verres à tarifs libres + une monture du « panier 100% santé »

 


1 verre du « panier 100% santé » + 1 verre à tarifs libres + une monture du "panier 100% santé"


1 verre du « panier 100% santé » + 1 verre à tarifs libres + une monture à prix libres


- Pour ma monture, le remboursement cumulé de ma caisse de Sécurité sociale et de ma complémentaire santé ne pourra pas aller au-delà de 100€.

En dentaire (à compter du 1er janvier 2020) :

Mon dentiste aura l'obligation de me proposer la solution la plus adaptée. Pour ce faire, il pourra me proposer jusqu'à 3 devis :
• un devis « 100% santé »
• un devis « reste à charge maîtrisé »
• un devis « prix libres »

Trois niveaux de prise en charge avec plafonnement d'actes prothétiques seront mis en place. La prise en charge de ma prothèse dépendra de ses caractéristiques (métallique ou céramique) et de la localisation de la dent (visible ou non visible).

Zoom sur mon « panier 100% santé » :

Les prothèses concernées sont :

- Couronnes :
• Couronnes céramiques monolithiques et céramo-métalliques sur les dents visibles (incisives, canines et 1ère prémolaires)
• Couronnes céramiques monolithiques zircone (incisives et canines)
• Couronnes métalliques toute localisation

- Inlays core et couronnes transitoires

- Bridges :
• Bridges céramo-métalliques (incisives)
• Bridges métalliques toute localisation
• Prothèses amovibles (dentiers) à base de résine

Zoom sur mon « panier reste à charge maîtrisé »

En choisissant une prothèse figurant dans ce panier, je bénéficierai d'un tarif plafonné pour un reste à charge modéré. Autrement dit, ma prothèse ne sera pas obligatoirement remboursée intégralement.

Pour en savoir plus

Zoom sur mon « panier tarifs libres »

Ce panier me permettra de choisir librement les techniques et les matériaux les plus innovants sans plafonnement de prix à respecter par mon dentiste.

Ces soins seront remboursés sur la base du tarif de la Sécurité sociale et selon ma garantie santé pour la part remboursée par ma complémentaire santé.

 

Pour en savoir plus

En audiologie (à compter du 1er janvier 2021) :

Mon audioprothésiste aura l'obligation de me proposer 2 devis :
• un devis « panier 100% santé »
• un devis « panier prix libres »

Zoom sur mon « panier 100% santé » :

- Au moins 12 canaux de réglage

- Système permettant l'amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d'au moins 30 DB.

- Au moins 3 options parmi les suivantes :
• Système anti-acouphène
• Connectivité sans fil
• Réducteur de bruit de vent
• Synchronisation binaurale
• Directivité microphonique adaptative
• Bande passante élargie supérieure ou égale à 6 000 HZ
• Fonction apprentissage de sonie
• Système anti-réverbération

- Garantie 4 ans

Infos + :

- Renouvellement de l'équipement pris en charge par ma caisse de Sécurité sociale tous les 4 ans

- Si je choisis un équipement « panier prix libres », par oreille appareillée, le remboursement cumulé de ma caisse de Sécurité sociale et de ma complémentaire santé ne pourra pas aller au-delà de 1 700 €

Pour aller plus loin

Comment bénéficier de la réforme « reste à charge zéro » ?

En optique et en audiologie, le professionnel de santé devra systématiquement me proposer une solution sans reste à charge et établir un devis la mentionnant.

En dentaire, le chirurgien-dentiste doit me remettre un devis détaillé. En cas de reste à charge, il doit, si possible, me proposer une alternative thérapeutique sans reste à charge ou avec un reste à charge maitrisé.

N'hésitez pas à en faire la demande le cas échéant !


Pour aller plus loin :

Article sur le sujet proposé par le Ministère des Solidarités et de la Santé

Le dossier de presse de la réforme 100% santé

Le décret du 11 janvier 2019 concernant la réforme du 100% santé

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