Une Assemblée générale qui s’est tenue le vendredi 16 juin au Palais des Congrès d’Arles.
Elus pour vous représenter, vos délégués se sont mobilisés afin de prendre part aux grandes décisions de votre Mutuelle. Ainsi, quarante-six résolutions ont été votées. Nous vous présentons dans cet article celles qui entrainent des modifications dans vos droits et obligations.
Les modifications portant sur les Règlements Mutualistes (RM) en vigueur dès le 1er juillet 2023
Pour l’intégralité des RM :
- Suppression de la notion de document « original », pour les pièces justificatives à présenter pour obtenir un versement de prestation (factures, décomptes…). Une copie, même transmise sous forme dématérialisée, est acceptée.
- Ajout de la définition des lentilles dans le glossaire afin de préciser le périmètre des lentilles non remboursées par l’assurance maladie obligatoire et prises en charge par la Mutuelle dans le cadre du forfait (lentilles correctrices et/ou thérapeutiques).
Pour les RM Unifié (Ritmavie, ECS, Zen), MGC Express, ECS Labellisé :
- Retrait du délai de 30 jours pour solliciter le versement de l’allocation naissance. Vous disposez en effet d’un délai de deux ans pour solliciter le versement de cette prestation.
- Ajout d’une condition au versement du forfait hébergement dans le cadre des cures thermales : en plus de la présentation de l’ordonnance, vous devez présenter une facture délivrée par un tiers afin de justifier l’engagement d’une dépense pour l’hébergement. Il est rappelé que ce forfait est limité à la dépense engagée et au montant prévu au tableau de garanties. Il est enfin précisé que sont expressément exclus les hébergements appartenant à l’adhérent ou son ayant-droit.
- Introduction d’un âge plancher à 13 ans pour le remboursement par la Mutuelle des contraceptifs non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Pour le RM MGC Express :
- Levée de l’obligation d’achat des protections pour l’incontinence exclusivement en pharmacie. Le forfait étant versé sur présentation d’une facture nominative et acquittée, quel que soit le lieu de l’achat.
Pour le RM Adimut :
- Précision selon laquelle le bénéfice du forfait lentilles est conditionné à la présentation d’une copie de l’ordonnance ainsi que de la facture détaillée acquittée.
En complément, la rédaction de certains articles a été revue afin de mettre les Règlements Mutualistes en conformité avec nos obligations réglementaires (notamment, le Code de la Mutualité, le Règlement Général sur la Protection des Données et les exigences en matière de lisibilité des garanties de complémentaire santé).
Les modifications portant sur les tableaux de garanties applicables au 1er aout 2023
- La description des dispositifs médicaux inclus dans les postes « petits et grands appareillages » est révisée en vue de simplifier la gestion des prestations par la Mutuelle et d’améliorer la compréhension pour les adhérents. Tous les tableaux de garanties sont concernés, à l’exception du tableau de la gamme Express Futé.
En complément, les nouveaux tableaux de garanties tiennent compte des évolutions des règlements mutualistes décrites ci-dessus.
Les modifications portant sur les Statuts applicables au 1er juillet 2023
- L’article « Informatique et Libertés », concernant la protection des données à caractère personnel, a été mis en conformité avec la réglementation.
- L’article concernant le traitement des Réclamations/Médiations a été mis à jour des dernières recommandations applicables aux professionnels du secteur de l’assurance.
Règlements mutualistes, Statuts de la Mutuelle et Tableaux de garanties sont disponibles sur votre espace adhérent sécurisé en ligne ou sur l’application mobile MGC, à la rubrique « Mes documents ». Ils sont également consultables sur cette page : Statuts et règlements mutualistes MGC.