Qu’est-ce que la résiliation Infra-Annuelle (RIA) ?

Publié le 20/11/2020

À compter du 1er décembre 2020, grâce à la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) vous pourrez résilier et changer de contrat de complémentaire santé à tout moment après 1 an d’engagement, sans frais ni pénalités. Qu’est-ce que la RIA ? Êtes-vous concerné(e) par la RIA ? Comment résilier votre contrat dans ce cadre ? On fait le point ensemble.

Quels changements avec la loi RIA ?

La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) a été instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019. Elle s’inscrit dans la stratégie du gouvernement d’accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins pour tous.
 
À compter du 1er décembre 2020, la RIA vous donnera la possibilité de résilier et de changer votre contrat de complémentaire santé en cours d’année à l’issu d’une année de souscription. Autrement dit, après 1 an d’ancienneté, vous n’aurez plus à attendre la date d’échéance de votre contrat de complémentaire santé pour résilier. 

Quels sont les contrats de complémentaire santé concernés ?

  • Les contrats individuels.
  • Les contrats collectifs à adhésion obligatoire : seuls les souscripteurs (ex : les employeurs) pourront demander la résiliation du contrat.
  • Les contrats collectifs à adhésion facultative : la RIA concerne aussi bien les souscripteurs (ex : les employeurs) que les membres participants (ex : les salariés-adhérents). Les premiers pouvant demander la résiliation du contrat, les seconds la résiliation de leur adhésion aux garanties facultatives. 

Comment résilier votre contrat de complémentaire santé dans le cadre de la RIA ?

Vous aurez plusieurs moyens pour notifier votre souhait de résilier le contrat en cours auprès de votre mutuelle, assureur ou institution de prévoyance : 
  • Lettre ou tout autre support durable.
  • Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur.
  • Acte extrajudiciaire.
  • Le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat.
  • Tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).
Par la suite, le destinataire de votre demande de résiliation aura l’obligation de confirmer par écrit la bonne réception de votre demande en précisant la date de prise d’effet de la résiliation. Celle-ci interviendra un mois après réception par votre organisme assureur de votre demande de résiliation.
 
A noter : 

Vous pourrez demander à votre nouvel organisme assureur de se charger de la résiliation de votre contrat de complémentaire santé auprès de votre organisme assureur actuel. Durant la procédure de changement, les deux organismes devront s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruption de votre couverture complémentaire santé.

Vos cotisations seront proratisées. En effet, votre organisme assureur actuel sera tenu de vous rembourser les cotisations éventuellement trop perçues dans les 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes due produiront de plein droit intérêt au taux légal. 

La RIA a-t-elle des incidences sur les autres cas de résiliation ?

La loi RIA n’annule pas les autres cas de résiliation, en particulier : 

Pour les contrats individuels

  • Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
  • L’application de la loi Chatel prorogeant le délai de dénonciation du contrat pour les contrats à tacite reconduction lorsque l’assureur n’a pas informé l’assuré de son droit à dénonciation à échéance au moins 15 jours avant la date limite d’exercice de ce droit.
  • Le droit à résiliation en cas de bénéfice du dispositif de Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
  • Le droit de résiliation exceptionnel en cas de changement de situation lorsque les risques en relation avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

Pour les contrats collectifs

  • Pour le souscripteur :
Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
 
  • Pour l’assuré (ex : le salarié) ayant souscrit une option facultative :
Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
 

Pour les contrats collectifs facultatifs

  • Pour le souscripteur :
Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.
 
  • Pour l’assuré (ex : le TNS ou le salarié) :
Le droit de résiliation annuel à la date d’échéance du contrat en envoyant une notification au moins deux mois avant la date d’échéance.

Le droit à résiliation en cas d’évolution des droits et obligations (Art L221-6) en notifiant sa renonciation dans un délai d’un mois à compter de la notification des évolutions.
 
Le droit à résiliation en cas de bénéfice du dispositif de Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
 

Plus les éventuels cas de résiliations prévus au contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).