La MGC
L’Accord national Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits en santé et en prévoyance. Ainsi, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise il peut continuer à bénéficier des garanties santé et prévoyance stipulées son contrat lorsqu’il était en activité. Certaines conditions doivent cependant être respectées pour que le maintien gratuit de cette couverture soit possible.
Quelle est la durée de la portabilité
La portabilité prend effet dès la résiliation du contrat de travail, sans interruption des garanties. La période de couverture correspond à la durée du dernier contrat de travail, limitée à 12 mois maximum. Par exemple, 3 mois d'ancienneté donnent droit à 3 mois de portabilité.
La portabilité se termine dans les cas suivants :
- reprise d’une activité (nouvel emploi),
- fin de la durée de portabilité octroyée,
- départ à la retraite.
Une fois la période de couverture prévue par la portabilité achevée (dans les deux derniers cas), l'organisme d'assurance proposera un contrat individuel payant, à la charge de l’ancien salarié, sans limite de durée et pour une couverture similaire. Pour y souscrire, l’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois.
Qui paye la mutuelle en cas de portabilité ?
Pour le maintien des droits au régime de frais de santé en cas de portabilité, l'ancien salarié ne paie aucune cotisation et l'employeur non plus. Depuis le 1er juin 2014, les coûts de la portabilité sont inclus dans les cotisations des salariés de l’entreprise encore en activité.
Qui peut bénéficier de la portabilité ?
La portabilité est applicable quel que soit le type de contrat. Elle concerne ainsi :
- Les salariés en période d’essai ;
- Les salariés en CDI ou CDD ;
- Les salariés en contrat d’intérim ;
- Les étudiants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Attention, en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde, la portabilité ne peut pas être mise en place.
Bon à savoir : les ayants droit inscrits sur le contrat peuvent également bénéficier de la portabilité
Sous quelles conditions peut-on bénéficier de la portabilité
Personne en activité
Si vous êtes salarié ou étudiant, les conditions suivantes doivent être remplies :
- avoir travaillé au moins 1 mois dans l'entreprise,
- être éligible à l'assurance-chômage (fin de période d'essai, fin de CDD, rupture conventionnelle, licenciement autre que pour faute lourde et cessation d'activité de l'entreprise),
- avoir adhéré au régime de santé / prévoyance collective mis en place par votre employeur.
Comme mentionné préalablement, les cas de démission et de licenciement pour faute lourde excluent le salarié du il n’est pas possible de prétendre à la portabilité.
La portabilité en cas de départ à la retraite
C’est le mécanisme de loi Évin qui s’applique en cas de départ à la retraite. Il est en effet possible de prolonger vos droits à votre couverture santé actuelle si vous avez souscrit à la mutuelle de votre entreprise. Vous supporterez en revanche seul les frais de cotisations, qui peuvent subir une augmentation plafonnée à hauteur de :
- 0% la première année,
- 25% la deuxième année,
- 50% la troisième année.
Attention, seules les garanties santé peuvent être maintenues ; la prévoyance n'est pas concernée par ce dispositif.
Portabilité de la mutuelle en cas de chômage
L'Assurance Maladie offre deux types de prestations : celles en nature, qui couvrent les soins et les médicaments, et celles en espèces, qui sont les indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie. La couverture maladie pendant le chômage dépend de plusieurs situations :
- Pour les demandeurs d'emploi indemnisés qui étaient déjà assurés sociaux, leurs droits à la couverture maladie sont maintenus pendant toute la période d'indemnisation et jusqu'à 12 mois après l'épuisement de ces droits. Par la suite, tant qu'ils sont à la recherche d'un emploi, ils restent couverts uniquement pour les dépenses en nature.
- Pour les demandeurs d'emploi indemnisés qui n'étaient pas assurés sociaux, ils ont uniquement droit aux prestations en nature pendant leur recherche d'emploi.
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés mais qui étaient assurés sociaux conservent leurs droits pour les prestations en nature et en espèces. Au-delà, ils bénéficient des prestations en nature dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
- Pour les demandeurs d'emploi non indemnisés qui n'étaient pas assurés sociaux, seules les prestations en nature dans le cadre de la CMU sont prises en charge.
Vous n’avez aucune démarche à accomplir car c’est votre employeur qui informe l’assureur, vous devez simplement justifier de votre prise en charge par Pôle Emploi avec un justificatif d’allocation.
Comment faire une demande de portabilité ?
En cas de portabilité pour un salarié sortant pour cause de licenciement, l'employeur se charge entièrement des démarches. Il informe l'organisme de complémentaire santé de la cessation du contrat de travail et demande le maintien des garanties.
Si vous prenez votre retraite et souhaitez maintenir vos droits à la mutuelle d’entreprise, ce sera à vous d'effectuer les démarches. La demande de maintien de garantie mutuelle doit se faire dans un délai de six mois à partir du départ de retraite.
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