Depuis le 1^er octobre 2026, les plafonds annuels des participations forfaitaires et des franchises médicales sont relevés. Cette mesure, prévue par le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 12 septembre, augmente le montant maximal pouvant rester à la charge des assurés au cours d’une année civile.

Les plafonds annuels passent de 50 € à 70 €

• La participation forfaitaire, déduite des remboursements de l’Assurance maladie pour certaines consultations et actes réalisés par un médecin, hors hospitalisation, ainsi que pour les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale, reste fixée à 2 € par acte, dans la limite de 8 € par jour pour un même professionnel de santé. Son plafond annuel passe de 50 € à 70 € par assuré.
• Les franchises médicales, également déduites des remboursements de l’Assurance maladie, conservent leurs montants unitaires :
  • 1 € par boîte de médicaments ;
  • 1 € par acte paramédical réalisé par un auxiliaire médical, comme un infirmier ou un kinésithérapeute ;
  • 4 € par transport sanitaire.

Leur plafond annuel augmente lui aussi, passant de 50 € à 70 €.  Des plafonds journaliers restent applicables : 4 € maximum pour les actes paramédicaux et 8 € maximum pour les transports sanitaires.

Quelles conséquences pour les assurés ?

Pour les assurés non exonérés, le montant total restant à charge au titre des participations forfaitaires et des franchises médicales peut désormais atteindre 140 € par année civile, contre 100 € auparavant.

Le montant unitaire de ces prélèvements ne change pas. Seul le plafond annuel augmente, ce qui permet à l’Assurance maladie de retenir des sommes plus importantes sur les remboursements au cours de l’année.

À noter : à compter du 1^er janvier 2028, ces plafonds annuels seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.

Qui reste exonéré ?

Certaines catégories d’assurés continuent de bénéficier d’une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales. C’est notamment le cas :

• des enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
• des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• des femmes enceintes, à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement ;
• des mineures, pour les frais liés à la contraception et à la contraception d’urgence sans consentement parental ;
• des victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en lien avec cet événement.

À retenir

Depuis le 1^er octobre 2026, les plafonds annuels des participations forfaitaires et des franchises médicales sont chacun portés à 70 €. Pour un assuré non exonéré, le montant total pouvant rester à sa charge peut donc atteindre 140 € par an.