Je suis indépendant, puis-je bénéficier de la déduction fiscale "Loi Madelin" ?

Publié le 26/07/2019

La loi N° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de favoriser la mise en place d'une meilleure protection sociale des professionnels indépendants en bénéficiant d'avantages fiscaux.

De quoi s’agit-il ?

Grâce à la loi Madelin, les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent déduire les cotisations versées chaque année au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance de leur bénéfice imposable (bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)).

En tant que TNS, vous aurez peut-être la possibilité de payer vos cotisations mutuelle sur le compte de votre entreprise et de percevoir les remboursements de votre mutuelle santé sur votre compte personnel.

Qui est concerné par la loi Madelin ?

Peuvent bénéficier du dispositif, tous les professionnels indépendants et libéraux :

  • les artisans,
  • les commerçants,
  • les professions libérales,
  • les gérants majoritaires,
  • les conjoints collaborateurs, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour accéder aux avantages de la Loi Madelin, il faut :

  • être affilié au RSI,
  • être à jour dans le paiement des cotisations auprès des régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse,
  • souscrire un contrat de mutuelle responsable,
  • adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée, non agricole.

La mutuelle MGC : une "mutuelle Madelin"

L'Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance (ANIP) a souscrit auprès de la mutuelle MGC un contrat collectif permettant aux TNS, membres de l'association, de bénéficier d'une garantie santé éligible à la loi Madelin.
Chaque année, la mutuelle MGC délivre l'attestation fiscale « Loi Madelin » à ses adhérents travailleurs indépendants.

Vous aussi, rejoignez-nous et profiter des avantages et services de la mutuelle MGC !