Comment mettre en place un contrat collectif complémentaire santé obligatoire au sein de mon entreprise ?

Publié le 17/02/2015

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective et obligatoire à leurs salariés. Cette mesure découle de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi transposant l'Accord National Interpersonnel (ANI) signé entre les partenaires sociaux le 11 septembre 2013. Comment mettre en place un contrat collectif complémentaire santé obligatoire au sein de mon entreprise ? Tour d’horizon pour y voir plus clair.

La mise en place du contrat collectif complémentaire santé obligatoire en 4 étapes

Consulter la convention collective et les accords de branche

Au préalable, l'employeur est tenu de vérifier les dispositions de sa convention collective et les accords de branche en matière de prévoyance complémentaire. En effet, le ou les régimes (santé/prévoyance) peuvent y être définis. Dans ce cas, l'entreprise applique les dispositions conventionnelles prévues.

Choisir le mode de mise en place le plus adapté à votre entreprise

Si aucune garantie n'a été prévue dans la convention collective ou dans les accords de branche, l'employeur peut procéder de trois manières différentes :
  • Par accord collectif : accord résultant d'une négociation avec les salariés ou leurs représentants.
  • Par référendum : ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
  • Par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée par écrit et remis par ce dernier à chaque intéressé.

Établir les caractéristiques des garanties et des prestations

Quelle que soit la méthode choisie pour mettre en place la complémentaire santé collective, les points suivants doivent être déterminés :
  • Les bénéficiaires : la ou les catégories des salariés affiliés, les conditions de prise en charge des ayants droit.
  • Les cas de dispense d'affiliation.
  • Les garanties : modalités, niveaux et types de garanties.
  • Les conditions tarifaires : type de tarification, répartition de la prise en charge de la cotisation entre employeur et salarié, modalités en cas de départ à la retraite ou de chômage.
  • Les conditions générales : mode de calcul des prestations, modalités d'ouverture des droits, éventuels délais de carence, de résiliation ou de dénonciation.

Sélectionner l'organisme assureur

Bien choisir son organisme d'assurance en charge du régime de prévoyance complémentaire de ses salariés est un véritable enjeu stratégique pour l'entreprise.
La souscription à un contrat de complémentaire santé collectif peut s'établir auprès de trois types d'organisme assureur :
  • Les sociétés d'assurance
  • Les institutions de prévoyance
  • Les mutuelles
L'auto-assurance par les entreprises n'est pas admise pour ce type de contrat.