Déduction fiscale « loi Madelin » pour les TNS

La loi N° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de favoriser la mise en place d'une meilleure protection sociale des professionnels indépendants en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Le dispositif

La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés de déduire de leur bénéfice imposable [bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)], les cotisations versées chaque année au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance. Grâce à la loi Madelin vous aurez peut être la possibilité de payer vos cotisations mutuelle sur le compte de votre entreprise et de percevoir les remboursements de votre mutuelle santé sur votre compte personnel.

Qui est concerné ?

Peuvent bénéficier du dispositif, tous les professionnels indépendants et libéraux :
- les artisans,
- les commerçants,
- les professions libérales,
- les gérants majoritaires,
- les conjoints collaborateurs, sous certaines conditions.

Les conditions

Pour accéder aux avantages de la Loi Madelin, il faut :
- être affilié au RSI,
- être à jour dans le paiement des cotisations auprès des régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
- souscrire un contrat de mutuelle responsable
- adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée, non agricole.

La MGC : une "mutuelle Madelin"

L'Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance (ANIP) a souscrit auprès de la MGC un contrat collectif permettant au TNS, membres de l'association, de bénéficier d'une garantie santé éligible à la loi Madelin. Chaque année, la MGC délivre l'attestation fiscale « Loi Madelin » à ses adhérents travailleurs indépendants. Vous aussi, rejoignez-nous et profiter des avantages et services de la mutuelle n°1 des cheminots désormais ouverte à tous.
 

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