Les conditions générales de remboursements MGC

  • Le remboursement de mes soins se fait toujours dans la limite de la dépense engagée : mon remboursement total (assurance maladie + MGC) ne peut pas être supérieur au montant que j'ai dépensé.
     
  • Les remboursements MGC sont appliqués dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Hors parcours de soins, la MGC ne me rembourse pas les pénalités de ma caisse d'assurance maladie, ni les dépassements d'honoraires. Comprendre le parcours de soins.
     
  • Dans le cadre des contrats responsables, la MGC ne me rembourse pas la contribution forfaitaire de 1 € pour les consultations ni les autres franchises prévues par les pouvoirs publics. Si elle le faisait, elle serait soumise à une forte taxation. Tout savoir sur les franchises médicales.

Je télécharge les statuts de la MGC (PDF)
 

La date d'effet de mon contrat

Mon contrat prend effet :

  • Le 1er jour du mois en cours, si le dossier d'adhésion par courrier arrive complet à la MGC avant le 10 du mois.
  • Sinon, le 1er jour du mois suivant.

Attention ! Si j'adhère en ligne, mon contrat prend toujours effet le 1er jour du mois suivant la date de signature de mon adhésion en ligne.

Je suis donc couvert pour tous les soins dont le fait générateur est postérieur à la date d'effet de mon contrat.

Important : Un délai de stage (d'attente) de 2 mois est appliqué pour le forfait journalier en hospitalisation et la chambre particulière en hospitalisation, y compris en établissement de soins de suite. Ce délai de stage est supprimé dès lors que vous faites parvenir un certificat de radiation de moins de 2 mois de votre ancienne mutuelle et que votre adhésion à la MGC prend effet à la date de radiation de votre ancienne mutuelle.

Je télécharge les statuts de la MGC (PDF)
 

La notion de fait générateur

Chaque acte de santé a un « fait générateur » qui varie en fonction du type de soin :

  • Pour les consultations médicale : c'est la date de consultation.
  • Pour les soins de santé en général (médicaments, radiologie, actes de laboratoire, d'auxiliaires médicaux, optique…) : c'est la date indiquée sur le décompte de la caisse d'assurance maladie ou à défaut, la date de prescription.
  • Pour l'hospitalisation : c'est la date du premier jour d'hospitalisation
  • Pour les allocations : c'est la date de l'évènement à indemniser (mariage, décès, naissance) ou la date du 1er jour d'arrêt de travail dans le cas de l'allocation longue maladie.

Dans tous les cas, aucune prestation ne sera remboursée par la MGC pour les soins et actes médicaux dont le fait générateur est intervenu avant la date d'effet de l'adhésion.

Par exemple : Je suis hospitalisé du 20 novembre au 10 décembre. Mon adhésion MGC prend effet le 1er décembre : je ne bénéficie d'aucun remboursement MGC pour cette hospitalisation, même pour les jours d'hospitalisation qui ont eu lieu en décembre.

De même, aucune prestation n'est remboursée par la MGC si le fait générateur a lieu après la date de fin de mon contrat santé.

 


Comment lire le tableau des garanties ?

Dans le tableau des garanties, les prestations sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Les montants indiqués comprennent le remboursement de la MGC et celui de ma caisse d'assurance maladie obligatoire.
Accéder au glossaire de la santé.

 

« 100% » qu'est-ce que ça veut dire ?

En France, les remboursements santé sont généralement exprimés en pourcentage du tarif qui sert de base aux remboursements de ma caisse d'assurance maladie obligatoire.
Par exemple : 23 € pour une consultation de généraliste.

A savoir : La base de remboursement peut également être appelée : tarif de convention, tarif de référence, tarif d'autorité…

Ma caisse d'assurance maladie me rembourse un pourcentage de ce tarif en fonction du soin pratiqué et de mon régime d'affiliation.
Par exemple : 70% pour une consultation de généraliste si je suis affilié au régime général.

Dans le tableau des garanties MGC, la mention 100% signifie que la MGC complète les remboursements de l'assurance maladie jusqu'à 100% de la base de remboursement.

Attention ! La base de remboursement peut être inférieure à ma dépense réelle, par exemple si je consulte un médecin en secteur 2 ou pour les soins mal remboursés comme les prothèses dentaires ou l'optique.
Dans tous les cas, mes remboursements sont calculés en pourcentage de la base de remboursement et non de ma dépense réelle.

Par exemple : Je consulte un médecin spécialiste secteur 2. Il pratique des honoraires libres. Je paie 50 €. La base de remboursement est de 23€. Je serai remboursé sur la base de 23€. Les honoraires facturés au-delà sont appelés dépassements.

Pour les soins mal remboursés, ou si mon médecin pratique des dépassements, la MGC peut verser, selon ma formule, un forfait complémentaire. Ce forfait est exprimé en euros dans le tableau des garanties.

UNE QUESTION ?

NON ADHERENT

01 40 78 57 10
Du lundi au vendredi 9h - 12h30, 13h30 - 17h.
Appel non surtaxé.

N° SNCF : 32 80 06 (réservé aux salariés SNCF)

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ADHERENT

01 40 78 06 91
Du lundi au vendredi 8h15 - 18h.
Appel non surtaxé.

N° SNCF : 32 80 01 (réservé aux salariés SNCF)

Envoyer un e-mail via mon espace adhérent

 


QUESTIONS FREQUENTES

Pourquoi souscrire à une mutuelle alors que je n'ai pas beaucoup de besoins de santé ?

Comment choisir la formule qui me convient le mieux ?

Je voudrais connaître le montant du remboursement de la MGC pour les soins dentaires, optiques...

Réponses aux questions fréquentes

 


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