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Du nouveau dans le redressement fiscal des entreprises

Si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a pu générer de nombreuses nouvelles questions (chèque santé, nouveaux cas de dispense…) elle porte une nouveauté rassurante pour les Chefs d’Entreprises et les experts-comptables.

Du nouveau dans les redressements URSSAF

Jusqu’à présent une erreur de formalisme dans la mise en place d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) entrainait les foudres des URSSAF et l’inexorable redressement de charges sociales sur la part employeur. Il en était de même lorsque l’employeur avait oublié de faire adhérer un ou deux collaborateurs qui bénéficiaient d’un cas de dispense mais sans avoir transmis les justificatifs exigés en cas de contrôle.
Les redressements opérés dans le cadre de ces contrôles portaient sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties.

Cas illustratif

Un employeur a oublié de faire adhérer 2 salariés sur 20 présents dans l’entreprise.

Les faits :
Ces 2 salariés bénéficiaient d’un cas de dispense en tant qu’assurés couverts par un contrat individuel. Cette dispense était applicable jusqu’au 31 décembre 2014, date de l’échéance principale du contrat. En mars 2015 un contrôle URSSAF révèle l’absence d’adhésion pour ces deux salariés.



La conclusion des inspecteurs :
Le contrat est requalifié en contrat collectif à adhésion facultative, avec application de charges sociales patronales sur la participation de l’employeur, pour l’année en cours et les trois dernières sur la totalité du collège des salariés.
Le redressement s’élève à plusieurs milliers d’euros !


Depuis la publication de l’article 12 créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et des textes pris pour son application, sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante.

Comment est fixée la réduction du montant de redressement ?

Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur :

  1. D'une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif;
  2. De trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l'origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au même alinéa, l'agent chargé du contrôle en informe l'employeur, en justifiant sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle : il n'y a donc pas de réduction dans le redressement.

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