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Couverture santé collective : les cas de dispense

L'assurance complémentaire santé des salariés est obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
Dans certains cas, le salarié peut refuser d'adhérer au contrat collectif de son entreprise.

Les cas de dispense classiques

Depuis le 1er janvier 2016, certains cas de dispense sont dorénavant dits d'ordre public (décret 2015-1883 du 30/12/2015). Cela signifie qu'ils peuvent être invoqués de plein droit par le salarié, même s'ils ne sont pas mentionnés expressément dans l'acte juridique instaurant au sein de l'entreprise le régime collectif obligatoire. Seul le salarié peut décider de faire valoir un de ces cas de dispense:

Les salariés déjà couverts

  • les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), jusqu'à la fin des droits à la CMU-C ou à l'ACS,
  • les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé à titre individuel lors de la mise en place des garanties collectives ou lors de leur embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel,
  • les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective frais de santé relevant de l'un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 :
    • Bénéficiaire du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle ;
    • Bénéficiaire du régime de protection sociale complémentaire de la fonction publique d'Etat (issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007) ou de la fonction publique territoriale (issu du décret n°2001-1474 du 8 novembre 2011) ;
    • Bénéficiaire du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
    • Bénéficiaire d'un contrat d'assurance santé de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (Loi Madelin).

Les salariés en CDD et temps partiels

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission bénéficiant d'une couverture collective et obligatoire dont la durée est inférieure à 3 mois et s'ils bénéficient par ailleurs d'une couverture santé responsable (article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale).
Outre ces nouveaux cas de dispenses d'ordre public, les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime collectif obligatoire institué par décision unilatérale peuvent demander à être dispensés, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 (Loi EVIN), qui reste d'ordre public.

A noter : les salariés qui font valoir ces dispenses ne sont pas éligibles au versement santé (ou aussi dénommé « chèque santé »), c'est-à-dire qu'ils ne pourront pas obtenir une participation financière de leur employeur dans la prise en charge de la couverture santé qu'ils auront souscrite à titre individuel.

Les autres cas de dispense

Les autres cas de dispense ne sont pas d'ordre public et doivent, pour pouvoir être invoqués par un salarié, être inscrits dans l'acte juridique fondateur du régime collectif obligatoire :

  • salarié ou apprenti en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois,
  • salarié ou apprenti en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois. Il faut faire une demande écrite et fournir tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
  • salarié à temps partiel et apprenti dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Toutes les dispenses d'affiliation doivent toujours résulter d'une demande écrite du salarié, formulée soit au moment de l'embauche du salarié soit au moment de la mise en place de la couverture frais de santé si elle est postérieure.



Cette dispense doit être accompagnée le cas échéant des justificatifs et peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur.

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