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Cadre social et fiscal des contrats collectifs obligatoires

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés un contrat collectif santé obligatoire respectant un niveau de couverture minimum, quel que soit l'effectif de l'entreprise et financer le régime à hauteur de 50% minimum.

Quel est le régime fiscal et social ? Quels sont les avantages pour l'entreprise ? Pour le salarié ? Les conditions pour en bénéficier ? Zoom sur tout ce qu'il faut retenir !

Une relation gagnant-gagnant

Pour l'employeur :

  • Un outil de dialogue social efficace.
  • Un instrument de motivation et de fidélisation des salariés.
  • Un élément pour une politique de rémunération globale.

Pour le salarié :

  • Un accès à des garanties sur mesure pour sa famille et lui.
  • Un meilleur rapport qualité/prix car négocié collectivement.
  • Une simplicité dans les démarches administratives.

Les avantages fiscaux et sociaux

Le contrat collectif offre des avantages économiques tant pour l'employeur que pour les salariés :

Avantages fiscaux (Art 39 et 83 du code Général des Impôts)

Pour l'employeur :
Les cotisations versées pour la complémentaire santé des salariés sont déductibles de l'impôt des sociétés. Elles sont en effet considérées comme une charge pour l'entreprise.

Pour le salarié :
Sa contribution dans le financement de sa protection sociale est déductible de son revenu imposable. Il en va de même pour les contributions de l'employeur dans le financement de sa prévoyance et de sa retraite (non valable pour la complémentaire santé).

A noter : depuis 2013, la contribution de l'entreprise s'ajoute à la rémunération du salarié pour le calcul de son impôt sur le revenu.

La déduction totale est limitée à :

  5% du PASS*
+2% de la rémunération annuelle brute
= Total ne doit pas dépasser 2% de 8 PASS*

Avantages sociaux (Art L242.1 du code de la Sécurité sociale)

La contribution employeur pour le régime collectif obligatoire est exonérée de charges sociales dans la limite de :

6% du PASS*
+1,5% du salaire annuel brut
= Total ne doit pas dépasser 12% du PASS*

*PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale
Il sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales.
Montant du PASS au 1er janvier 2016 : 38 616 €.

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux

  • Selon la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance maladie, le contrat doit être "responsable", c'est-à-dire respecter un certain nombre d'obligations et d'interdictions en matière de prise en charge.
     
  • La participation de l'employeur est obligatoire et doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une catégorie objective. Le taux minimum de participation de l'employeur est de 50%.
  • Les prestations doivent être versées par un organisme habilité : mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance.
  • La couverture doit être mise en place par convention ou accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale de l'employeur.
  • Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire : il doit ainsi bénéficier à l'ensemble des salariés, ou a une ou plusieurs catégories objectives de salariés (ex : non cadres, agents de maîtrise, cadres) et s'imposer à chaque salarié concerné.

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