Mieux comprendre la réforme sur la généralisation de la complémentaire santé

Généralisation de la complémentaire santé des salariés

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire respectant un niveau de couverture minimum à leurs salariés. C'est ce que prévoit la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
 

La réforme en questions

Zoom sur l'allongement de la portabilité


Quelles entreprises concernées ?

La loi s'applique à toutes les entreprises du secteur privé, quelque soit leur effectif. À savoir :

  • les entreprises qui n'ont pas de complémentaire santé collective ;
  • les entreprises qui ont une complémentaire santé collective facultative ;
  • les entreprises qui ont déjà une couverture complémentaire santé collective obligatoire :

Le "panier de soins" minimum prévu par l'ANI

Le panier de soins ANI correspond au niveau minimal des garanties qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d'un contrat santé collectif, obligatoire et responsable.

Conformément au cahier des charges des contrats « solidaires et responsables » issu du décret du 18 novembre 2014, il doit prendre en charge :  

  • L'intégralité du ticker modérateur restant à la charge de l'assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire (à l'exception des médicaments remboursés à 30% et 15%, des frais de cures thermales...);
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée;
  • Les prothétiques à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale;
  • Un forfait optique de 100€, 150€, ou 200€ en fonction de la complexité des verres par période de 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue.

Quelles conséquences en cas de non-conformité du régime ?

En cas de non-conformité, l'entreprise risque un redressement car l'entreprise ne satisfait plus aux avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi.

Risque URSSAF : réintégration de la part patronale dans l'assiette des charges sociales et pénalités pour l'année en cours et les 3 années précédentes.

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Quel financement ?

Cette couverture est cofinancée par le salarié et l'employeur. Ce dernier a obligation de prendre en charge au moins 50% de la couverture santé obligatoire.

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Quel calendrier ?

  • Du 1er juin 2013 au 30 juin 2014 : NÉGOCIATIONS DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Les branches professionnelles ne prévoyant pas de couverture complémentaire santé ou celles dont les garanties sont moins favorables à la couverture minimum prévue par le décret doivent engager des négociations sur le contenu et le niveau des garanties, les services associés, la répartition de la charge des cotisations, les modalités de choix de l'assureur.

  • Du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 : NÉGOCIATIONS DANS LES ENTREPRISES

Si aucun accord n'est conclu au niveau de la branche professionnelle, les entreprises sont tenues d'engager des négociations pour mettre en place un accord spécifique afin d'être conforme aux exigences de la loi.

  • Au 1er janvier 2016 : MISE EN PLACE

En l'absence d'accord de branche ou d'entreprise :
3 possibilités :

  • décision unilatérale,
  • référendum,
  • accord collectif d'entreprise.

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Quels bénéfices pour le salarié et l'employeur ?

Pour le salarié :

  • Pas de démarches ni de négociations à effectuer pour trouver sa complémentaire santé.
  • Des garanties à un meilleur rapport/qualité car négociées collectivement.
  • Le maintien d'une couverture santé même après le départ de l'entreprise.

Pour l'employeur :

  • Un avantage social de motivation et de fidélisation des salariés,
  • Un élément pour une politique de rémunération globale,
  • Des avantages fiscaux (déduction des cotisations du bénéfice imposable) sans alourdir les charges sociales,
  • La mise en conformité réglementaire.

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Quel régime fiscal et social de la participation de l'employeur ?

La part de la cotisation payée par l'entreprise est (selon conditions) :

  • exonérée des charges sociales,
  • considérée comme une charge et est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise dans certaines limites.
     

La cotisation payée par le salarié est déduite de son revenu imposable.

À noter : depuis 2013, la contribution de l'entreprise s'ajoute à la rémunération du salarié pour le calcul de son impôt sur le revenu.

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Allongement de la portabilité

Principes :

Depuis le 1er juin 2014, les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu peuvent  continuer à  bénéficier de la couverture complémentaire santé collective  en vigueur au sein de l'entreprise pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois, financée par un mécanisme de mutualisation : ce sont les salariés en activité qui financent cette "portabilité des droits".

Les nouveautés :

  • le maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés est étendu à l'ensemble des entreprises du secteur privé ;
  • la durée maximale de maintien des garanties passe de 9 à 12 mois ;
  • le financement du maintien des garanties est mutualisé par l'employeur et les salariés encore en activité.

Ces modifications s'appliquent le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.

Recommandations :

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, il est recommandé à l'employeur de :

  • vérifier que le contrat d'assurance souscrit est bien modifié afin de prévoir cette portabilité ;
  • informer son ancien salarié de ce dispositif de maintien des garanties  (portabilité) dans le certificat de travail, voire dans la lettre de licenciement à titre de précaution et notifier à l'assureur  toute cessation d'activité d'un salarié.

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À lire aussi :

 

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