L’accord de branche SYNTEC

Dans le contexte de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dit ANI de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé, la branche d’activité « SYNTEC » a signé le 7 octobre 2015 un accord de couverture minimum.

Qui est concerné ?

Il s’agit des organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets  d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987.
Les signataires sont donc les fédérations SYNTEC et CINOV ainsi que les partenaires sociaux. Les termes de l’accord sont fixés pour 5 ans, révisables en cas de modification de la loi.
Les partenaires sociaux de la branche recommandent paritairement les prestataires qui proposeront un contrat de branche reprenant la couverture minimum de branche définie dans le présent accord, dans le respect de la procédure de mise en concurrence préalable imposée par la loi.

De quoi s’agit- il ?

Cet avenant à la convention collective, conduit à la création d’offres de complémentaire santé collective spécifiques, dont il prévoit les bases minimales en termes de garanties et de cotisations, malgré tout plus favorable que la couverture réglementaire.

La couverture minimum de branche a pour objet d’assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux pour l’ensemble des salariés travaillant dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, et de leurs enfants à charge.

Les cotisations au titre de la couverture minimum de branche obligatoire sont réparties entre l’entreprise et le salarié selon des taux d’au moins 50 % à la charge de l’employeur et au plus 50 % la charge du salarié.

Cas illustrés :

  • Par exemple les frais d’optique pour adulte en correction simple : un remboursement minimal de 100 € pour un équipement complet est prévu par l’ANI. L’accord SYNTEC prévoit 220 €.
  • Concernant les frais dentaires, l’ANI impose un remboursement minimum total (Régime Obligatoire + Régime Complémentaire) de 125% pour les  frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale. L’accord SYNTEC prévoit au minimum :
    • 150% pour des inlay-cores,
    • 75% pour des prothèses sur dents non visibles (molaires),
    • 250% sur dents visibles (sourire).
  • Autre exemple, pour une couronne sur pré-molaire (visible) :
    La base de remboursement de l’assurance maladie est de 107,50 €.
    Cette base est la même quel que soit le tarif pratiqué : la couronne peut être facturée 350 ou 500 €, le remboursement sera le même.
    L’obligation est un remboursement RO + RC de 125% x 107,5 = 134,375 €
    L’accord SYNTEC prévoit un minimum de 250% pour des couronnes sur dents visibles (le sourire), soit 107,50 x 250% = 268,75 €.

L’offre MGC SANTE ENTREPRISE SYNTEC

La MGC va au-delà de l’accord en proposant :

  • 1 régime obligatoire : 5 niveaux de garanties au choix
  • et 2 régimes facultatifs : 6 niveaux de garanties au choix.

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