Une mutuelle obligatoire pour tous les salariés du privé en 2016

Depuis le 1er janvier 2016, mon employeur doit mettre en place une complémentaire santé obligatoire au sein de mon entreprise. Il a l'obligation de prendre en charge au moins 50% de la cotisation(1). Voici quelques explications pour mieux comprendre ce qui va se passer.

 

Que couvrira la mutuelle obligatoire ?

La couverture collective santé proposée par mon employeur doit, au minimum, prendre en charge (2) :

  • L'intégralité du ticket modérateur restant à ma charge après le remboursement de l'Assurance Maladie pour les consultations, actes et prestations (à l'exception des médicaments remboursés à 30% et 15%, frais de cures thermales…).
  • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie remboursables) doivent être remboursés à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
  • Le forfait journalier hospitalier (hors établissements médicaux sociaux) doit être pris en charge sans limitation de durée.
  • Un forfait minimum de 100€ à 200€ pour les lunettes (1 monture et 2 verres) selon la correction.

Important : Le remboursement des lunettes est plafonné entre 470€ et 850€ selon la complexité des verres. La prise en charge de l'équipement optique se fait par période de 2 ans, sauf pour les mineurs de moins de 18 ans ou en cas d'évolution justifiée  de la vue.

 

Quels sont les avantages financiers ?

Financée au minimum à 50% par l'employeur, la complémentaire santé d'entreprise peut constituer un avantage social non négligeable. Les garanties sont généralement d'un meilleur rapport qualité/prix car négociées collectivement et je ne supporte pas la charge salariale sur la participation de mon employeur. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoit également un maintien de la couverture santé (portabilité), sous conditions et jusqu'à douze mois, pour les anciens salariés ayant quitté l'entreprise.

 

Ma mutuelle obligatoire ne couvre pas mes besoins, que faire ?

Je peux conserver les avantages de la Mutuelle MGC avec la Sur-complémentaire santé Adimut(3). Le principe : renforcer ma couverture sur les soins de santé essentiels : dépassement d'honoraires, optique, dentaire, hospitalisation…

N'hésitez pas à contacter votre service adhérent MGC au 01.40.78.06.91.

 

Je ne souhaite pas être couvert par la mutuelle obligatoire, comment faire ?

Les raisons peuvent être variées, par exemple : les tarifs et avantages sont moins intéressants, mon employeur impose des dispositions qui ne sont pas adaptées à mes besoins, mes proches ne sont pas couverts par le contrat…

Demander une dispense

Je peux bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime collectif de couverture santé si elle est prévue dans l'acte juridique fondateur qui instaure ce régime dans l'entreprise. Il suffit d'envoyer une demande écrite à mon employeur justifiant que je suis dans l'un des 6 cas de dispenses autorisés.

Les cas de dispenses autorisés à ce jour (4) :

  1. Lors de la mise en place du régime par Décision Unilatérale de l'Entreprise (DUE), pour les salariés déjà présents dans l'entreprise, si une partie des cotisations est à leur charge.
  2. Pour les salariés en CDD, en apprentissage ou à temps partiel sous réserve de certaines conditions (5).
  3. Pour les salariés bénéficiant de la CMU-C ou ACS (jusqu'à la date des droits à la CMU-C ou ACS).
  4. Pour les salariés déjà assurés à titre individuel sur présentation d'un justificatif et jusqu'à la date de leur prochaine échéance.
  5. Pour les salariés déjà couverts à titre obligatoire en tant qu'assurés ou ayants droit.
  6. Pour les salariés qui bénéficient d'une couverture santé collective relevant de l'arrêté du 26 mars 2012.

 




(1)   C'est ce que prévoit la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

(2)   Le cahier des charges de la couverture collective santé doit être conforme, tant au décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif au contenu minimal du panier de soins ANI, qu'au décret 2014-1374 sur les contrats dits « solidaires et responsables » du 18 novembre 2014.

(3)   Garantie non responsable, soumise à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) de 14%.

(4)   L'article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale liste les cas de dispense d'affiliation autorisés.

(5)   Lire notre article : www.mutuellemgc.fr/mutuelle-sante-employeur/mise-en-place ou consulter l'article R.242-1-*6 du code de la Sécurité sociale.

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